5 Juillet 2013
Révocation d'un dirigeant de société anonyme http://t.co/RHy0Pj6OiT
July 05, 2013
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Révocation d'un dirigeant de société anonyme Les administrateurs de société anonyme (SA) de même que le président du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment respectivement par l'assemblée générale des actionnaires et par le conseil d'administration. Et lorsque leur révocation est décidée sans juste motif, ils ne peuvent même pas demander l'allocation de dommages-intérêts.
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