3 Juillet 2013
Services à la personne : quel taux de TVA appliquer ? http://t.co/HxcxWMj4QZ
July 03, 2013
Services à la personne : quel taux de TVA appliquer ? Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1 er juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.
http://www.caffier.com/_infos/_jazz/actu.asp?article=lea10030466&repertoire=caffier